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Conditions Générales de Ventes France FPS

 

Article 1 : Clause générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues, avec tous les acheteurs et livrées en France Métropolitaine. Le fait pour un client de signer le bon de commande, de valider sa commande/ payement par Internet ou a nos magasins entraîne l'acceptation par ce dernier de l'intégralité des présentes conditions générales.

Article 2 : Confidentialité

Les études, devis et documents remis par France Fps et leur contenu, demeurent notre propriété, et ne peuvent être communiqués par l'acheteur à des tiers pour quelle que raison que ce soit.

Les prix mentionnés dans ces devis sont valables 5 jours après leur réalisation, sauf délai inférieur ou supérieure précisé dans l'offre.

Article 3 : Prix et paiement du prix

3.1 Prix : Les prix présentés sur les différents documents de communication de France Fps sont modifiables sans préavis en fonction, notamment, des fluctuations monétaires et des politiques tarifaires de France Fps, de ses fabricants et/ou fournisseurs. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes et hors frais d'expédition, de livraison et d'assurance facturés en sus. Tous frais, taxes, droit de douane, d'importation ou autres est à la charge du client.

3.2 Paiement : L'acquisition des produits et le transfert de propriété est réalisé après paiement intégral à France Fps du prix de vente figurant sur la commande augmentée de toutes taxes, frais, intérêts et dommages - intérêts. Le prix est payable, sauf accord écrit entre les parties, comptant et sans escompte en totalité le jour de la commande par chèque, carte bancaire ou espèces. Dans le cas où un délai de paiement serait accordé par écrit au client, toute somme impayée se verra appliquer des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêts légal majorée et ce par jour de retard et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la restitution aux frais du client des marchandises en application de la clause de réserve de propriété visée ci-dessus.

Article 4 : Réserve de propriété

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises.

En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel France Fps pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires.

Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à France Fps à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de France Fps et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu de livraison : La livraison est effectuée, en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris) par France Fps ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires lors de sa prise de possession.

5.2 Délai de livraison : Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum indicatif de 30 jours à compter de la disponibilité, sous réserve du paiement de l'intégralité du prix par le client. France Fps décline toute responsabilité en cas de dépassement de délai. En cas de dépassement dudit délai, le client pourra annuler sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et sera remboursé dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa demande.

5.3 Retour : En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits, à la discrétion de France Fps, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable de France Fps.

Dans le cas où il aurait été vendu par correspondance, le produit retourné devra être retourné par Colissimo recommandé exclusivement à l'adresse indiquée à cette occasion par France Fps ou par touts autres moyens de transport indiqué par France Fps. Aucun retour ne sera accepté sans l'indication du numéro de retour attribué par France Fps. Tout Produit retourné doit être soigneusement emballé dans son conditionnement d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices d'origine, et doit notamment porter toutes ses étiquettes d'origine. Dans le cas de produits retournés vendus par correspondance, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client sauf accord préalable et écrit de France Fps. Ce droit de retour ne pourra être exercé pour les logiciels informatiques dont l'emballage aura été descellé ; il en sera de même pour tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali. En cas de retour, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client.

Article 6 : Transfert des risques :

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réputé intervenir dès leur remise au transporteur ou dès leur remise au client en cas d'enlèvement par le client.

Article 7 : Responsabilités :

7.1 Vices cachés - GARANTIE : Conformément à la Loi, France Fps ne consent sur les produits que la garantie des vices cachés au titre des défauts de fabrication existant antérieurement à la date de livraison de la marchandise défectueuse et qui ne pouvait être relevés par le client lors de la réception. Dans le cadre de cette garantie, la seule obligation de France Fps est, sur présentation des Produits, le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Indépendamment de ses rapports contractuels avec France Fps, le client bénéficie de la garantie du constructeur ou de l'éditeur des produits aux conditions spécifiées dans la documentation fournie avec le produit.

7.2 Clause limitative de garantie : Dans tous les cas, France Fps ne pourra être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes (notamment : baisse de production, perte ou altération des données, pertes de produits,…) que les vices affectant les produits auraient pu entraîner. Dans tous les cas, la responsabilité de France Fps est clairement limitée à 1,5 fois le prix hors taxes du produit vendu.

7.3 Exclusion de garantie : En aucun cas la responsabilité de France Fps ne pourra être recherchée :

- Si l'utilisation du produit est non conforme aux spécifications du constructeur.

- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur.

- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence, ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Article 8 : Litiges :

Tous litiges découlant des opérations visées aux présentes CGV seront soumis au Tribunal de Commerce de Chambéry (73).

La loi applicable au contrat est la loi française.

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FRANCE FPS ALBERTVILLE
870, avenue Joseph Fontanet
73200 ALBERTVILLE

Téléphone : 04 79 100 351

Fax : 04 79 100 352 
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